Encadrement des loyers : « Plus le locataire se renseigne tôt, mieux c'est »

Focus

Mise à jour le 03/03/2025

Immeuble 20 rue d'Arcueil, lauréat du dispositif EcoRénovons Paris.
Crédit photo : Guillaume Bontemps / Ville de Paris

Sommaire

À Paris, le dispositif d’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er juillet 2019. S’il permet de limiter l’augmentation des loyers, il demeure parfois méconnu des locataires ou peut être une source d’interrogations, voire d’inquiétudes. On fait le point avec l’ADIL de Paris (Agence Départementale d’Information sur le Logement) qui propose des informations juridiques gratuites.
Actualité
Pour mieux vivre dans son logement, s’informer sur les aides disponibles et les dispositifs existants (adaptation des logements, prévention des expulsions, attribution de logement social, aides financières à la rénovation énergétique, encadrement des loyers, assurance habitation parisienne, meublés touristiques…), la Mairie du 12ème arrondissement organise la 3ème édition de son Forum Logement

Samedi 17 mai de 10h à 14h
à Maison de la Vie associative et citoyenne du 12ème

Pour plus d'information Forum Logement de la mairie du 12ème
L’encadrement des loyers s’applique à tous les baux signés (ou renouvelés) à compter du 1er juillet 2019 et concerne la location de la résidence principale ou la location dans le cadre d’un bail mobilité. Le logement peut être vide ou meublé, ou être une colocation.
Le loyer proposé (hors charges et hors complément de loyer) ne peut alors pas dépasser un loyer-plafond, ou « loyer de référence majoré », qui varie en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement.

Pourquoi contacter l’ADIL de Paris ?

Nous proposons des informations juridiques, financières et fiscales sur les sujets qui concernent le logement. Lorsqu’on contacte l’ADIL, on peut échanger gratuitement avec un juriste professionnel. Dans la majorité des cas, il apportera une réponse immédiate, mais, si le sujet est complexe, il fera quelques recherches et reviendra ultérieurement vers la personne.
Contacter l'ADIL de Paris
Vous pouvez contacter l'ADIL gratuitement par téléphone au 01 42 79 50 50.
Les juristes de l'ADIL vous reçoivent également sur rendez-vous dans toutes les mairies d'arrondissement.

Quand est-il utile de contacter l’ADIL ?

Il est toujours utile de se renseigner en amont de la signature de son contrat de location pour bien comprendre comment fonctionne l’encadrement des loyers. Plus le locataire se renseigne tôt, mieux c’est : notamment car certaines contestations sont encadrées dans des délais.
C’est le cas de la contestation du complément de loyer : après trois mois à compter de la signature du bail, ce n’est plus contestable au tribunal. Or le complément de loyer n’est pas clairement défini par la loi. Il peut donc y avoir des abus, car il est soumis à interprétation. C’est pourquoi un échange avec un juriste est utile : il permet de savoir si tel équipement ou tel aspect du logement rentre dans le cas d’un complément de loyer, ou si c’est contestable.

Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les locataires sur l’encadrement des loyers ?

Il faut d’abord qu’ils aient accès à l’information. Pour cela, ils peuvent nous solliciter ou vérifier via l’outil mis en place par la Ville de Paris. Si le loyer ne respecte pas la loi, on leur conseille d’évoquer le sujet avec leur bailleur, car beaucoup de propriétaires ne connaissent tout simplement pas bien la réglementation.

Certains locataires sont-ils réticents à l’idée de confronter le propriétaire ?

Oui, cette crainte revient régulièrement et nous la comprenons. Il y a une vraie tension du marché immobilier et des difficultés à trouver un logement. Mais les locataires sont dans leurs droits et notre rôle est de les rassurer. Le propriétaire n’a pas le droit de délivrer un congé (c’est-à-dire de demander au locataire de quitter le logement) en cours de bail.
Toute lettre de congé doit être adressée six mois avant l’échéance du bail pour un logement vide et trois mois avant pour un logement meublé. Il y a donc des locataires qui décident d’attendre qu’on dépasse cette période pour entamer des démarches et ainsi être certain qu’un congé ne puisse pas leur être délivré.

Que faire si un accord à l’amiable n’est pas trouvé ?

Il faut faire un signalement auprès de la Ville de Paris. Elle mène alors une instruction et confirme, le cas échéant, le dépassement de loyer. C’est ensuite elle qui contacte le propriétaire et le met en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les montants de loyers trop-perçus au locataire. Sans action du propriétaire, la Ville va prononcer une amende à son encontre.
À ce moment, l’ADIL de Paris est là pour accompagner les ménages, les conseiller et les informer sur la marche à suivre. Car ils devront effectuer une démarche auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) puis, en cas d’absence de conciliation devant cette instance, saisir le juge des contentieux de la protection.

Le locataire peut-il encore agir s’il a quitté son logement ?

Il n’y a pas d’action possible si le bail a été signé avant le mois de juillet 2019. S’il a été signé après, il y a deux cas de figure :
  • au moment de la fin du bail, celui-ci avait été signé il y a moins de trois ans : une action judiciaire de la part du locataire est possible ;
  • au moment de la fin du bail, celui-ci avait été signé il y a plus de trois ans : c’est une situation plus incertaine car il n’y a qu’une seule jurisprudence sur le sujet. Dans ce cas-là, le dépassement n’avait été considéré que sur les trois années précédant la saisine du juge et il y avait donc une sorte de « prescription glissante ».